Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cap Croissance (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de :

• Coaching exécutif individuel pour dirigeants et cadres dirigeants ;
• Conseil en stratégie et accélération de croissance ;
• Coaching d'équipes de direction et de comités exécutifs ;
• Accompagnement des transitions et prises de poste ;
• Toute prestation associée — séminaires, ateliers, interventions ponctuelles.

Article 2 — Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par la société :

Article 3 — Acceptation

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis ou du contrat de prestation. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, et notamment sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit dérogatoire signé entre les parties.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire, précisant la nature de la prestation, sa durée, ses modalités d'exécution, son prix et ses conditions de règlement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la facturation. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée du devis.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis :

• Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande ;
• Le solde est facturé selon un échéancier précisé au devis (mensuel, trimestriel ou en fin de prestation) ;
• Les paiements s'effectuent par virement bancaire à réception de facture, dans un délai de 30 jours.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce) ;
• La possibilité, pour le Prestataire, de suspendre l'exécution des prestations en cours.

Article 6 — Délais et exécution

Le calendrier de la prestation est défini conjointement entre les parties dans le devis ou en début de prestation. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et leur dépassement éventuel ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à indemnité, dommages-intérêts ou annulation de la commande.

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance (visioconférence), selon les modalités convenues avec le Client.

Article 7 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et de la déontologie applicable au coaching et au conseil. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre toutes les compétences et l'expertise nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans pour autant garantir un résultat précis, le succès d'un accompagnement dépendant pour une part essentielle de l'engagement et de l'action du Client.

Article 8 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
• Coopérer activement et de bonne foi à la réalisation des objectifs convenus ;
• Respecter les rendez-vous fixés et prévenir le Prestataire en cas d'impossibilité dans les délais prévus à l'article 11 ;
• Régler les factures dans les délais convenus.

Article 9 — Déontologie et confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter le plus strict secret professionnel sur l'ensemble des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation. Aucune information relative au Client, à son entreprise ou aux personnes accompagnées ne sera divulguée à un tiers sans son accord écrit préalable.

Le coaching est mené dans le respect des principes déontologiques en vigueur dans la profession : confidentialité absolue, respect de la personne, neutralité, non-jugement, et respect de l'autonomie du Client.

Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, outils, supports ou éléments de réflexion produits par le Prestataire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports remis au Client (méthodologies, présentations, outils, livrables) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Ils sont remis au Client à titre d'usage strictement interne, dans le seul cadre de la prestation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à d'autres fins est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 11 — Annulation et report

Annulation par le Client

• Annulation d'une séance plus de 48 heures avant la date prévue : aucune facturation ;
• Annulation d'une séance entre 48 heures et 24 heures avant : 50 % du tarif de la séance facturé ;
• Annulation moins de 24 heures avant la séance ou non-présence : 100 % du tarif de la séance facturé.

Annulation d'un parcours global déjà commencé : le Client est redevable des séances effectivement réalisées, augmentées d'une indemnité égale à 30 % du solde restant dû, à titre de dédommagement.

Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement majeur, le Prestataire s'efforce de prévenir le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date sans surcoût. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une notification écrite à postmaster@capcroissance-consulting.com dans le délai imparti.

Si l'exécution de la prestation a débuté à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de rétractation, le Client reste redevable du paiement des prestations déjà fournies, au prorata.

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus avec un Client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, et sera, dans tous les cas, limitée au montant de la prestation ayant donné lieu au litige. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, et notamment de toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'image ou perte de chance.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité du site. Le Client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD.

Article 16 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, et sauf disposition légale impérative contraire, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire, peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.